Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles
Objet
La consultation pour avis de la commission départementale consultative sur le choix d'une personne qualifiée pour aider la personne prise en charge à faire valoir ses droits est indispensable.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.
La commission départementale, dans sa composition, apporte toutes les garanties d'objectivité. De plus elle rassemble en son sein les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).