Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement soumet les CRP à l'ensemble des critères de délivrance de l'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).