Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter in fine le onzième alinéa (7°) du I de cet article par les mots:
ou sous main de justice ;
ou sous main de justice ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la loi de 1975 aux actions sociales menées auprès de toute personne placée « sous main de justice ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).