Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation
rejet
par le mot :
acceptation
Objet
Cet amendement rétablit le principe actuel d'autorisation tacite en l'absence de notification d'une réponse dans les six mois suivants la date de la demande d'autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).