Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition permettant de lier l'autorisation de création d'un établissement ou d'un service avec la question de son financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).