Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le Président du Conseil général.
par les mots :
par le Médiateur de la République et ses correspondants départementaux.
Objet
Le Médiateur devant être une partie extérieure au conflit, cet amendement dépose que ce dernier soit désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux et non par les autorités chargées de la régulation des établissements et services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).