Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
émettent
insérer le mot :
également
émettent
insérer le mot :
également
Objet
Tout en prenant en compte la spécificité des prestations dispensées par les CRP justifiant lors de la demande de création de l'établissement la consultation des COREF notamment, cet amendement inclut ces établissements et services dans la procédure d'autorisation de droit commun impliquant la consultation du CROSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).