Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que les schémas peuvent déterminer des modes de coopération, de regroupement ou de fusion d'établissements médico-sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).