Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, après le mot :
réadaptation
insérer le mot :
professionnelle
Objet
Cet amendement mentionne explicitement dans la liste des missions de l'action sociale et médico-sociale la réadaptation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).