Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La prévention et le dépistage des pathologies invalidantes et des facteurs de vulnérabilité sociale, ainsi que l'accès des enfants, des adolescents, des adultes et des incapables majeurs handicapés physiques, sensoriels, psychiques et mentaux ou des personnes exclues à un titre ou à un autre, aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Ceux-ci comportent notamment : les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnel, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources adapté, l'intégration sociale, la dignité, la liberté de déplacement et de circulation, la protection juridique, les sports, les loisirs, la culture, la citoyenneté.
…° La prévention et le dépistage des pathologies invalidantes et des facteurs de vulnérabilité sociale, ainsi que l'accès des enfants, des adolescents, des adultes et des incapables majeurs handicapés physiques, sensoriels, psychiques et mentaux ou des personnes exclues à un titre ou à un autre, aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Ceux-ci comportent notamment : les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnel, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources adapté, l'intégration sociale, la dignité, la liberté de déplacement et de circulation, la protection juridique, les sports, les loisirs, la culture, la citoyenneté.
Objet
Cet amendement inscrit dans les missions de l'action sociale, l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux de la personne notamment le droit aux soins comme le mentionne d'ailleurs l'actuelle loi du 30 juin 1975.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).