Amendement n° 153 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Mme Michelle Demessine Article 10 Déposé le 30/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° D'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux ;

Objet

Cet amendement élargit les missions des sections sociales des CNOSS et des CROSS en vue de leur permettre avant de proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale d'évaluer les besoins dans ce domaine.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).