Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le dixième alinéa (6° bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
6° ter - Les établissements et services offrant des places d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés ;
Objet
Le principe de l'accueil dans les établissements pour personnes handicapées – quel que soit l'âge de la personne considérée- ayant été réaffirmé et voté à l'unanimité, cet amendement entend favoriser la reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne – enfant ou adulte – handicapée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).