Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Elle est élaborée et mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que les autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales visées à l'article 9.
Objet
Cet amendement distingue d'une part, les associations des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales et précise d'autre part, que l'ensemble des acteurs concourent non seulement à la mise en œuvre des politiques sociales mais également à leur élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).