Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La mise en place d'un conseil de la vie sociale est obligatoire dans tout établissement ou service médico-social géré par un établissement sanitaire. Il ne peut, alors, être passé outre aux avis ou demandes formulées par le Conseil de la vie sociale sur l'ensemble des éléments relatifs au projet d'établissement ou de service sur lesquels il peut être amené à s'exprimer.
La mise en place d'un conseil de la vie sociale est obligatoire dans tout établissement ou service médico-social géré par un établissement sanitaire. Il ne peut, alors, être passé outre aux avis ou demandes formulées par le Conseil de la vie sociale sur l'ensemble des éléments relatifs au projet d'établissement ou de service sur lesquels il peut être amené à s'exprimer.
Objet
Se rapprochant des conseils d'établissement prévus par l'article 8bis de la loi du 30 juin 1975, la création des conseils de la vie sociale entend associer les usagers, les familles et les personnels au fonctionnement de tout établissement.
C'est pourquoi cet amendement vise à la mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire.
Par ailleurs, il affirme la nécessaire prise en compte des avis et demandes formulés par le conseil de la vie sociale.
C'est pourquoi cet amendement vise à la mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire.
Par ailleurs, il affirme la nécessaire prise en compte des avis et demandes formulés par le conseil de la vie sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).