Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
Actions d'intégration scolaire,
insérer les mots :
de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Actions d'intégration scolaire,
insérer les mots :
de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux.
Objet
Il est précisé explicitement que la mission assurée par les institutions sociales et médico-sociales est une mission « d'intérêt général et d'utilité sociale ».
Après les actions d'intégration scolaire, cet amendement vise à mentionner la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale comme l'une des missions fondamentales des institutions sociales et médico-sociales issues de la loi du 30 juin 1975.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).