Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
des collectivités territoriales
insérer les mots :
concernées et notamment des départements
Objet
A l'avenir, ce Conseil validera les techniques qui servent à évaluer des expériences transmises aux autorités compétentes pour autoriser le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, le département est la principale collectivité territoriale habilitée à accorder une autorisation ou à renouveler une autorisation à partir des évaluations effectuées.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.
C'est pourquoi, afin de s'inscrire dans l'esprit des lois de décentralisation, les dispositions suggérées doivent reconnaître une place prépondérante à la représentation des départements au sein de cette nouvelle instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).