Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les établissements et services mentionnés
par les mots :
les entités juridiques gérant des établissements et services définis
les établissements et services mentionnés
par les mots :
les entités juridiques gérant des établissements et services définis
Objet
Les institutions n'ayant pas toujours la personnalité juridique, elles ne peuvent contracter aucun engagement ; seule l'entité juridique dont elles relèvent peut le faire légalement.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.
Il convient donc de le souligner au moyen d'une mention spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).