Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :
, les associations
insérer les mots :
, les fondations
, les associations
insérer les mots :
, les fondations
Objet
De nombreux établissements concernés par le projet de loi sont gérés par des fondations.
Il semble utile de les mentionner dans l'énumération des acteurs du champ social et médico-social.
Il semble utile de les mentionner dans l'énumération des acteurs du champ social et médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).