Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans la dernière phrase de cet article, après les mots :
les collectivités territoriale
insérer les mots :
et leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les dispositions de l'article 3 du décret du 6 mai 1995 donnant capacité aux centres communaux d'actions sociales (établissements publics locaux) de « créer et gérer tout établissement ou service à caractère social ou médico-social », ainsi qu'avec l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale introduisant cette capacité des CCAS dans le cadre de la famille et de l'aide sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).