Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux,
Objet
Le projet de loi instaure des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements ou service social et médico-social. Ces documents donneront une meilleure information aux usagers.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.
Le contenu de ces documents, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peut être déterminé seulement par le ministre compétent.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu de ces documents, afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux pour la détermination du contenu de ces documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).