Amendement n° 120 Sénat

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le 6° de l'article L.6121-9 du code de la santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. »

Les sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale verront leurs mission étendues. Ainsi, elles procèdent une fois par an à l'analyse de l'évolution des besoins, proposent des priorités, élaborent un rapport tous les cinq ans et se voient communiquer la programmation des mesures nouvelles le cas échéant dégagées sur le budget de l'Etat ou celui de l'assurance maladie.
Ces nouvelles missions leurs demandent de maîtriser au mieux tous les besoins des acteurs du secteur social et médico-social.
C'est pourquoi, il convient d'enrichir la composition actuelle des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale en y ajoutant des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
La présence de ces représentants des personnes gestionnaires permettra aux sections sociales de bénéficier de la compétence des gestionnaires d'établissements et de services.