Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire
Objet
Il est nécessaire de choisir le terme « personne morale gestionnaire » au lieu du terme « gestionnaire » qui est trop réducteur.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont pour la plupart gérés par des personnes morales. Celles-ci, le plus souvent sous forme associative, assurent la conduite des missions réalisées par leurs établissements et services.
Dans la gestion quotidienne des ces établissements et services, les décisions et la représentation auprès des financeurs sont assurés par les personnes morales gestionnaires.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont pour la plupart gérés par des personnes morales. Celles-ci, le plus souvent sous forme associative, assurent la conduite des missions réalisées par leurs établissements et services.
Dans la gestion quotidienne des ces établissements et services, les décisions et la représentation auprès des financeurs sont assurés par les personnes morales gestionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).