Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
en fonction de critères déterminés par décret en Conseil d'Etat et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
en fonction de critères déterminés par décret en Conseil d'Etat et après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Objet
La possibilité offerte aux sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale de procéder une fois par an à l'analyse de l'évolution des besoins est une avancée importante pour le secteur.
Néanmoins, cette analyse des besoins est très précieuse. Elle ne peut se faire et être efficace qu'à partir du moment où est déterminé les critères permettant cette analyse.
C'est pourquoi, il est important que la détermination de ces critères soit effectuée au regard de modalités définis en conseil d'état.
Afin de s'assurer de l'efficience de ces critères, la consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux s'avère nécessaire pour prendre en compte les spécificités régionales et la nature des besoins par type de population.
Néanmoins, cette analyse des besoins est très précieuse. Elle ne peut se faire et être efficace qu'à partir du moment où est déterminé les critères permettant cette analyse.
C'est pourquoi, il est important que la détermination de ces critères soit effectuée au regard de modalités définis en conseil d'état.
Afin de s'assurer de l'efficience de ces critères, la consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux s'avère nécessaire pour prendre en compte les spécificités régionales et la nature des besoins par type de population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).