Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après les mots :
le demeurent
rédiger comme suit la fin de cet article :
le demeurent
rédiger comme suit la fin de cet article :
nonobstant la procédure de contrôle prévue à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).