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Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Commission des affaires sociales Article 44 bis Déposé le 24/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).