Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
la section 4 du chapitre Ier de la présente loi
par les mots :
la section 4 du chapitre II du présent livre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).