Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 24 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Commission des affaires sociales Article 9 Déposé le 24/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

A) Faire précéder le seizième alinéa du I de cet article de la mention :

II. -

B) En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la mention :

II. -

par la mention :

III. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).