Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents
par les mots :
Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).