Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après les mots :
selon le cas,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
aux articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).