Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.
par les mots :
articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).