Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après les mots :
actes d'administration urgents
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).