Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale,
par les mots :
aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).