Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée
par les mots :
l'article L. 313-12
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).