Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
l'organisme
par les mots :
la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).