Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).