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Amendement n° 46 Sénat

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Adopté Commission des affaires sociales Article 15 Déposé le 24/10/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

établissements et services sociaux et médico-sociaux

par les mots :

institutions sociales et médico-sociales

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).