Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
A) Dans le septième alinéa (a) de cet article, avant la référence :
du 5°
insérer la référence :
4°,
B) En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de cet article, supprimer la référence :
4°
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).