Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
A) Dans le cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :
conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général
B) En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, ajouter la phrase :
Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).