Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :
des dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée
par les mots :
du titre IV du livre IV
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).