Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
des chapitres Ier et II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale
par les mots :
de l'article L. 222-5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).