Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après les mots :
de cinq ans après consultation
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de cet article :
du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).