Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après les mots :
, les associations ainsi que par
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).