Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter, in fine, l'antépénultième alinéa du I de cet article par les mots :
et après consultation du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
et après consultation du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux
Objet
Le projet de loi instaure la définition de conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ces conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées par seulement par décret.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.
Ces conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, qui s'imposeront aux personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, ne peuvent être déterminées par seulement par décret.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux doivent être consultées quant à la définition du contenu des dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement afin d'en assurer la faisabilité.
C'est pourquoi, il convient d'introduire la consultation des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux dans la définition dispositions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).