Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles par un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
« Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
Objet
Il est essentiel que le socle de valeurs et de principes éthiques et déontologiques, porté par le secteur social et médico-social fasse l'objet d'une reconnaissance par les pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).