Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Le 2° de l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par les mots : « notamment celles visées au 2° de l'article L 121-2 ».
Objet
Cet amendement complète l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux missions de service de l'aide sociale à l'enfance pour faire figurer expressément, au titre de des derniers, la prévention spécialisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).