Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° les structures de prévention spécialisées ;
…° les structures de prévention spécialisées ;
Objet
Cet amendement ajoute à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux, les structures de prévention spécialisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).