Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
Dans le code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et les mots :
Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).