Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, remplacer les mots :
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).