Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 200 par une phrase ainsi rédigée :
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.
Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).