Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197 :
Cette injonction peut inclure des mesures tendant à rétablir le bon fonctionnement de l'établissement.
Cette injonction peut inclure des mesures tendant à rétablir le bon fonctionnement de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).